(98) L’enquête a démontré que des SSHR étaient importés en provenance d’Indonésie vers la Turquie, transformés ensuite en SSCR en Turquie et exportés vers l’Union, entraînant une modification des flux commerciaux. L’enquête n’a par ailleurs révélé aucune justification économique à la modification dans les flux commerciaux décrite à la section 2.4.2 autre que l’ouverture des enquêtes antisubventions initiales et l’institution des mesures initiales qui s’en est suivie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1268 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1268
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024R1268)
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