Règlement d’exécution (UE) 2024/1282 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1282
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1282
Versionacte d'origine du 07/05/2024 (CELEX 32024R1282)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1282EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu d’adapter le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, pour les années 2025 à 2027, comme indiqué dans le règlement d’exécution (UE) 2021/128.

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