Version d'origine : acte du 13/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1287)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/1930 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bouleau originaire de Russie est étendu aux importations de contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant des plis extérieurs en bois des espèces spécifiées à la sous-position 441233 et au moins un pli extérieur en bois de bouleau, recouvert ou non, relevant actuellement du code NC ex44123310 et expédié du Kazakhstan et de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays (codes TARIC 4412331010 et 4412331020).
2. Le droit étendu est le droit antidumping de 15,80 % applicable à «toutes les autres sociétés» en Russie.
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/1649.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.