Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(10) Après l’ouverture de l’enquête, les autorités kazakhstanaises ont fourni une liste de sociétés produisant du contreplaqué de bouleau et ont demandé que ces sociétés soient exclues du champ d’application des mesures puisque le contreplaqué de bouleau qu’elles exportent est produit au Kazakhstan. Elles ont fait valoir que les certificats d’origine au Kazakhstan étaient conformes aux normes internationales ainsi qu’à toutes les exigences et règles de l’UE concernant l’origine des marchandises, et que cela était contrôlé par le ministère du commerce et de l’intégration. Elles ont donc demandé à la Commission de ne pas étendre les droits antidumping au Kazakhstan, ces sociétés ne pouvant pas être impliquées dans le contournement des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).