(10) Après l’ouverture de l’enquête, les autorités kazakhstanaises ont fourni une liste de sociétés produisant du contreplaqué de bouleau et ont demandé que ces sociétés soient exclues du champ d’application des mesures puisque le contreplaqué de bouleau qu’elles exportent est produit au Kazakhstan. Elles ont fait valoir que les certificats d’origine au Kazakhstan étaient conformes aux normes internationales ainsi qu’à toutes les exigences et règles de l’UE concernant l’origine des marchandises, et que cela était contrôlé par le ministère du commerce et de l’intégration. Elles ont donc demandé à la Commission de ne pas étendre les droits antidumping au Kazakhstan, ces sociétés ne pouvant pas être impliquées dans le contournement des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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