Article considérant 101

(101) Sans préjudice du principe selon lequel la légalité des mesures antidumping devrait être appréciée au regard du droit applicable et non par rapport à la prétendue pratique administrative antérieure, la Commission a également fait remarquer que dans le cas du producteur algérien, elle avait décidé «d’utiliser quand même les données communiquées lorsqu’elle les jugeait suffisamment fiables et qu’elles n’affectaient pas le résultat de manière sensible». Contrairement aux conclusions tirées dans l’affaire du producteur algérien, la Commission a considéré que les données de Favorit, quelle que soit la partie de la période d’enquête considérée, n’étaient pas suffisamment fiables et que leur véracité avait une incidence directe sur le résultat. Par conséquent, la Commission a estimé que l’argument de Favorit n’était pas fondé.