Article considérant 102

(102) En outre, Favorit a estimé que la lettre au titre de l’article 18 ne précisait pas exactement ce qui déclenchait l’application de l’article 18, paragraphe 1, et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a avancé qu’elle avait communiqué toutes les informations demandées et que l’article 18, paragraphe 1, ne s’appliquait donc pas. Elle a également fait valoir que la Commission ne pouvait pas appliquer l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base seulement parce que ses données n’étaient pas les meilleures à tous égards. Enfin, elle a affirmé que la Commission avait commis une erreur en jugeant que l’article 18, paragraphe 1, s’appliquait parce que les conditions de l’article 18, paragraphe 3, n’étaient pas remplies. Selon elle, l’article 18, paragraphe 1, et l’article 18, paragraphe 3, visent des situations différentes et leur application n’est pas interdépendante.