Article considérant 104

(104) La Commission a répété que les raisons justifiant l’application de l’article 18 du règlement de base étaient exposées en détail dans la lettre au titre de l’article 18. En outre, les informations recueillies au cours de la visite de vérification étaient reprises dans le rapport de mission communiqué à la société après la visite. Les informations fournies n’étant clairement pas contrôlables, comme expliqué en détail aux considérants 90 à 93 ci-dessus, la Commission a conclu que les conditions d’application de l’article 18, paragraphe 3, n’étaient pas remplies et elle a fondé ses conclusions uniquement sur l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et non pas sur les deux articles (article 18, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 3), contrairement à ce qu’avançait Favorit.