Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(105) En outre, Favorit a affirmé qu’elle avait suffisamment démontré qu’elle n’avait pas pris part à des pratiques de contournement, ce qu’aurait pu vérifier la Commission. Toutes les informations correspondaient à ce qui figurait dans le système ERP de la société, auquel il était impossible d’apporter des modifications rétroactivement, d’après Favorit. Elle a également fait valoir que la Commission pouvait confirmer visuellement que ce qui était chargé pour le marché de l’Union correspondait à ce qui avait été constaté dans l’entrepôt de la société situé à Ouralsk. Favorit a formulé à nouveau des arguments similaires après l’information des parties.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).