(108) Les données figurant dans les comptes de Favorit étaient donc incomplètes et ne pouvaient pas être vérifiées. La Commission a également fait observer que l’argument selon lequel il était impossible d’apporter des modifications rétroactivement au système ERP n’était pas étayé par des éléments de preuve concrets, mais qu’il s’agissait plutôt une déclaration de la société qu’il était impossible de vérifier. En tout état de cause, la Commission n’était pas en mesure de vérifier que ce qui figurait dans le système ERP correspondait à la totalité des transactions de Favorit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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