Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(108) Les données figurant dans les comptes de Favorit étaient donc incomplètes et ne pouvaient pas être vérifiées. La Commission a également fait observer que l’argument selon lequel il était impossible d’apporter des modifications rétroactivement au système ERP n’était pas étayé par des éléments de preuve concrets, mais qu’il s’agissait plutôt une déclaration de la société qu’il était impossible de vérifier. En tout état de cause, la Commission n’était pas en mesure de vérifier que ce qui figurait dans le système ERP correspondait à la totalité des transactions de Favorit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).