(11) La Commission a rappelé que les demandes d’exemption (examinées à la section 4) étaient évaluées à la lumière de l’article 13 du règlement de base et que les certificats d’origine n’étaient donc pas les seuls critères d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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