Article considérant 110

(110) De plus, Favorit a avancé qu’elle ne disposait que d’un seul ensemble de comptes qui servait à toutes les fins, y compris à la comptabilité fiscale. Elle a fait valoir que tous les achats étaient répertoriés dans son système comptable et déclarés dans la comptabilité fiscale. En outre, Favorit a soutenu que les insuffisances de sa comptabilité du point de vue de la fiabilité et du caractère vérifiable des données n’étaient pas pertinentes pour l’évaluation de sa demande d’exemption. Favorit a allégué que, d’après la Cour de justice dans l’affaire Maxcom, les demandes d’exemption devraient être acceptées si elles sont étayées par des éléments de preuve et si ces éléments démontrent que les exportateurs à l’origine de la demande ne s’adonnent pas à des pratiques de contournement. Elle a soutenu que la Cour de justice n’avait pas limité à un type spécifique la notion d’élément de preuve à produire pour satisfaire à la norme juridique applicable. Selon elle, les demandeurs n’étaient pas tenus d’avoir des états financiers, des états financiers audités et des «comptes officiels», et tout élément de preuve devait en principe suffire.