Article considérant 111

(111) La Commission a contesté le fait que seul un ensemble de comptes était tenu. Au contraire, les comptes de Favorit utilisés pour la comptabilité fiscale n’étaient pas complets. Étant donné que les comptes doivent en principe inclure les achats et reventes de contreplaqué de bouleau russe, la Commission a contesté le fait que leur fiabilité n’était pas pertinente pour apprécier la demande d’exemption de la société. La Commission a rappelé que sa décision d’appliquer l’article 18 se fondait sur un certain nombre de facteurs, détaillés aux considérants 90 à 93, et non pas sur un seul et unique élément de preuve. Elle a donc rejeté l’argument selon lequel les insuffisances constatées dans la comptabilité de la société n’étaient pas pertinentes.