(112) Favorit a également fait valoir que le questionnaire et la lettre préalable à la visite de vérification exigeaient que soient opérés tous les rapprochements avec la balance générale et avec les registres électroniques, et qu’elle l’a fait. Elle a estimé que la Commission ne lui avait pas «précisé en détail» qu’elle était aussi censée rapprocher les données de certains «comptes officiels». Favorit a avancé que la Commission n’avait pas non plus expliqué comment ces informations devaient être structurées. Selon la société, la Commission n’avait ainsi pas pris en considération les véritables difficultés qu’elle avait rencontrées (telles que l’absence d’états financiers) et qu’elle avait signalées à la Commission. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas, à son avis, lui reprocher un soi-disant manque de coopération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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