Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 114 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(114) Favorit a soutenu que, lors de la visite de vérification, elle avait rapproché les recettes déclarées dans son module de comptabilité fiscale de celles figurant dans les déclarations de TVA et qu’elle avait également rapproché les recettes avec le module de gestion et de comptabilité fiscale. Ce rapprochement révélait, selon elle, que les deux ensembles de données provenaient des mêmes comptes et étaient donc fiables, exacts et contrôlables. La lettre au titre de l’article 18 aurait donc été manifestement erronée et non motivée en ce qu’elle prétendait qu’il y avait un problème concernant le rapprochement et aurait également été contraire à l’annexe II, paragraphe 1, de l’accord antidumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).