Article considérant 115

(115) La Commission a fait remarquer que seule une partie des comptes avaient été rapprochés de documents officiels et qu’ils ne pouvaient donc pas constituer un élément de preuve que la société avait correctement déclaré le reste des informations. La Commission a ainsi contesté que sous prétexte qu’une partie des opérations correspondait aux comptes officiels, les données devaient être acceptées. Comme expliqué précédemment, le fait que toutes les données n’aient pas été recoupées remet en cause l’ensemble des informations soumises par Favorit. La Commission a donc rejeté l’argument.