Article considérant 116

(116) Favorit a en outre soutenu que la lettre au titre de l’article 18 n’expliquait pas quelles données disponibles il était envisagé d’appliquer, ni si ces données disponibles étaient fondées sur les données de Favorit ou sur autre chose. Rien dans le dossier n’indiquait que Favorit était impliquée dans des pratiques de transbordement ou dans d’autres pratiques de contournement. Même si l’article 18, paragraphe 1, s’appliquait, les seules données susceptibles de remplacer raisonnablement les informations manquantes seraient celles fournies par Favorit. Le fait d’appliquer à Favorit les conclusions relatives au contournement à l’échelle nationale par extrapolation n’était, selon elle, pas raisonnable, car sélectionner les données de la sorte viserait clairement à sanctionner une partie n’ayant pas coopéré, ce que Favorit n’était pas.