Article considérant 117

(117) Favorit a également considéré que toute tentative de tirer des inférences défavorables en raison du prétendu défaut de coopération était illicite au regard de l’article 6, paragraphe 8, de l’accord antidumping, ainsi que de l’article 48 de la charte des droits fondamentaux. Elle a déclaré que, conformément à la décision dans l’affaire Mexique — Mesures antidumping visant le riz et au rapport du Groupe spécial sur l’affaire Chine — AMGO, la Commission devait trouver les «meilleurs renseignements disponibles», qui ne doivent pas simplement être exacts ou utiles en soi, mais être «les plus opportuns» ou «les plus appropriés», et que le défaut de coopération ne justifiait pas l’établissement d’inférences défavorables. Favorit a de nouveau avancé cet argument après l’information des parties.