(119) De plus, Favorit a avancé qu’elle avait fourni le compte de résultat des opérateurs commerciaux du Kazakhstan par l’intermédiaire desquels elle réalisait des exportations et que, par conséquent, la Commission pouvait procéder à une vérification et à un rapprochement complets. Elle a aussi fait valoir que ces opérateurs n’étaient pas tenus de fournir des comptes audités. Favorit a également objecté que la Commission avait tort de considérer qu’elle n’avait pas fourni de compte de résultat pour l’opérateur commercial situé en dehors du Kazakhstan. Elle a également répété que l’opérateur commercial situé en dehors du Kazakhstan n’était pas tenu de disposer de comptes audités.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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