(120) La Commission a noté que les comptes de résultat des opérateurs commerciaux ne reflétaient qu’une partie des activités de Favorit et ne constituaient donc pas une preuve de l’exactitude de toutes les données fournies par cette société. De même, les comptes de l’opérateur commercial situé en dehors du Kazakhstan ne couvraient qu’une partie des ventes de Favorit et ne pouvaient pas être utilisés pour prouver la véracité des comptes de celle-ci. La Commission a donc rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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