Article considérant 121

(121) Favorit a en outre invoqué le fait que, d’après la pratique constante de la Commission, le défaut de coopération dans le cadre de l’enquête anticontournement ne portait pas automatiquement à conclure qu’il y avait contournement par défaut ou à écarter complètement les données soumises. Elle a fait référence à l’enquête relative aux tissus en fibres de verre en provenance du Maroc, dans laquelle il a été établi qu’un producteur n’avait pas coopéré sur la base de sept problèmes, mais où la Commission avait accepté les données, ainsi qu’à l’enquête relative à la coumarine en provenance de l’Inde, dans laquelle une société avait induit la Commission en erreur à propos de ses liens avec ses sociétés commerciales, sans pour autant que l’article 18 du règlement de base ne soit appliqué. Elle a donc considéré que l’intention de la Commission d’appliquer les données disponibles et son intention d’écarter ses données constituaient une violation du principe de non-discrimination qui impose de traiter des situations similaires de la même manière. Favorit a également soutenu que sa situation était semblable à celle en cause dans l’arrêt Maxcom et que, par conséquent, il n’était pas possible de conclure à l’existence d’un contournement par Favorit en faisant référence au contournement à l’échelle nationale. Favorit a estimé qu’elle avait fourni des éléments de preuve montrant qu’elle ne s’était pas adonnée à des pratiques de contournement et que la Commission ne pouvait donc pas appliquer à sa situation les conclusions établies à l’échelle nationale.