(123) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que les conclusions relatives à Favorit devaient être établies sur la base des données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base et que Favorit n’avait pas démontré qu’elle était un producteur ne s’adonnant pas à des activités de contournement au sens de l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a dès lors rejeté la demande d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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