(125) Favorit a en outre avancé que la Commission avait omis de prendre en compte les difficultés qu’elle avait rencontrées du fait de sa petite taille et de sa localisation dans un pays en développement. Elle a redit que l’utilisation des données disponibles avait une incidence négative sur elle, en violation de l’article 6, paragraphe 8, de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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