(128) En outre, les services de la Commission n’ont pas pu établir les coûts de la main-d’œuvre aux fins du calcul de la valeur ajoutée requis par l’article 13 du règlement de base, car Semipalatinsk n’avait pas inclus tous les employés dans le tableau des coûts de fabrication, étant donné qu’ils étaient payés en espèces et qu’ils ne figuraient donc pas dans les comptes officiels.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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