(129) De plus, Semipalatinsk n’a pas fourni en temps utile de réponses exhaustives au questionnaire en ce qui concerne ses sociétés liées RKD LLP et RKD Latvia. Or il lui avait été demandé d’apporter des réponses au sujet de ces entreprises liées dans le questionnaire lui-même, puis dans des demandes d’informations complémentaires, ainsi que dans un courrier électronique du 27 novembre 2023, avant la visite de vérification. Lors de la visite de vérification, Semipalatinsk n’a communiqué que des données partielles concernant RKD LLP; pour RKD Latvia, des données partielles ont été fournies après la visite. Dans les deux cas, la non-soumission en temps utile des données relatives à ses sociétés liées a empêché les agents de la Commission de mener à bien une vérification sur place complète et appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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