Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(129) De plus, Semipalatinsk n’a pas fourni en temps utile de réponses exhaustives au questionnaire en ce qui concerne ses sociétés liées RKD LLP et RKD Latvia. Or il lui avait été demandé d’apporter des réponses au sujet de ces entreprises liées dans le questionnaire lui-même, puis dans des demandes d’informations complémentaires, ainsi que dans un courrier électronique du 27 novembre 2023, avant la visite de vérification. Lors de la visite de vérification, Semipalatinsk n’a communiqué que des données partielles concernant RKD LLP; pour RKD Latvia, des données partielles ont été fournies après la visite. Dans les deux cas, la non-soumission en temps utile des données relatives à ses sociétés liées a empêché les agents de la Commission de mener à bien une vérification sur place complète et appropriée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).