(130) De plus, lors du dernier jour de la visite de vérification, les agents de la Commission n’ont pas été en mesure d’effectuer les contrôles finaux, tels que la vérification des contacts avec les fournisseurs, les clients et les sociétés liées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.