Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(131) Malgré la demande faite en ce sens, Semipalatinsk n’a pas fourni aux services de la Commission le relevé complet des communications avec son principal fournisseur. L’existence d’un compte de messagerie électronique spécifique utilisé par Semipalatinsk pour communiquer avec ses fournisseurs et ses clients n’a pas été déclarée durant la visite de vérification. Malgré cela, les agents de la Commission ont découvert des communications qui ont fait naître des doutes sur la véracité des allégations de Semipalatinsk concernant ses liens et relations d’affaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).