(131) Malgré la demande faite en ce sens, Semipalatinsk n’a pas fourni aux services de la Commission le relevé complet des communications avec son principal fournisseur. L’existence d’un compte de messagerie électronique spécifique utilisé par Semipalatinsk pour communiquer avec ses fournisseurs et ses clients n’a pas été déclarée durant la visite de vérification. Malgré cela, les agents de la Commission ont découvert des communications qui ont fait naître des doutes sur la véracité des allégations de Semipalatinsk concernant ses liens et relations d’affaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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