Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(134) Eu égard à ce qui précède, la Commission a informé Semipalatinsk de son intention d’appliquer l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, et de fonder ses conclusions sur les meilleures données disponibles conformément audit article.

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