(135) En réponse à la lettre au titre de l’article 18, Semipalatinsk a fait valoir qu’elle se procurait ses intrants, à savoir les panneaux de bois pressé, auprès de fournisseurs kazakhstanais et que ceux-ci n’étaient pas légalement tenus de fournir les documents en attestant l’origine. En outre, Semipalatinsk a insisté sur le fait que la Commission n’avait pas demandé plus tôt les informations relatives à l’origine des intrants et que le traitement ultérieur de ces intrants pour obtenir le produit final représentait une valeur ajoutée de 47 % par rapport au coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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