Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(135) En réponse à la lettre au titre de l’article 18, Semipalatinsk a fait valoir qu’elle se procurait ses intrants, à savoir les panneaux de bois pressé, auprès de fournisseurs kazakhstanais et que ceux-ci n’étaient pas légalement tenus de fournir les documents en attestant l’origine. En outre, Semipalatinsk a insisté sur le fait que la Commission n’avait pas demandé plus tôt les informations relatives à l’origine des intrants et que le traitement ultérieur de ces intrants pour obtenir le produit final représentait une valeur ajoutée de 47 % par rapport au coût de fabrication.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).