(138) La Commission a également rejeté l’argument selon lequel, lors de la visite de vérification, elle a été informée de l’existence du compte de messagerie électronique utilisé pour communiquer avec certains fournisseurs. Semipalatinsk n’en a informé les agents de la Commission qu’à la fin de la visite. De ce fait, et aussi parce qu’il n’y avait aucun informaticien disponible pour résoudre les problèmes techniques rencontrés à la fin de la visite, les contrôles requis n’ont pas pu être effectués.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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