Article considérant 139

(139) En outre, la Commission a rejeté les allégations de Semipalatinsk selon lesquelles elle avait soumis en temps utile les questionnaires dûment remplis pour RKD LLP et RKD Latvia. Semipalatinsk a présenté des données fragmentées, lors de la visite de vérification pour la première, et après la visite pour la seconde. Ces informations n’ont pas été fournies en temps utile et n’étaient pas complètes; elles ont de plus été transmises bien trop tard pour pouvoir être vérifiées. Le fait que RKD Latvia avait aussi d’autres parties prenantes indépendantes n’était pas pertinent, car elle était elle-même une société liée et devait, à ce titre, fournir les informations requises. Le 27 novembre 2023, c’est-à-dire une semaine avant le début de la visite de vérification, la Commission a informé Semipalatinsk, dans la lettre préalable à la visite de vérification, qu’elle ne serait pas autorisée à fournir de nouvelles informations pendant la visite. Cette lettre précisait également que toute modification des données déclarées qui serait communiquée après cette date pourrait donner lieu à l’application de l’article 18. La Commission a rejeté l’allégation selon laquelle Semipalatinsk avait fourni des informations fiables sur les coûts de la main-d’œuvre. Même si la Commission admet que les coûts de la main-d’œuvre déclarés dans le tableau «Annexe 2 - Demande d’informations sur la répartition des coûts» incluaient tous les employés, il ne lui a pas été possible, parce qu’une partie de ces coûts correspondaient à des paiements en espèces, de vérifier les coûts de la main-d’œuvre dans les comptes financiers de Semipalatinsk.