(140) Pour finir, la Commission a rejeté comme inopérantes les affirmations de Semipalatinsk selon lesquelles les deux sociétés disposent d’entrepôts et d’employés distincts. La Commission a réaffirmé que les entrepôts des deux sociétés pouvaient avoir des contrats de bail, des installations de chargement et du personnel distincts, certes, mais qu’elle n’a pas pu obtenir l’assurance nécessaire concernant les activités de RKD LLP dans le mouvement des échanges de contreplaqué de bouleau russe.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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