(142) À la suite de la communication des conclusions, Semipalatinsk a affirmé que son usine de production était en service depuis 2012, c’est-à-dire avant l’ouverture de l’enquête antidumping initiale sur les importations de contreplaqué de bouleau en provenance de Russie. Semipalatinsk a également affirmé qu’elle avait fait preuve d’un niveau élevé de coopération avec la Commission au cours de l’enquête et que la conclusion de la Commission selon laquelle elle n’était pas un véritable producteur de contreplaqué de bouleau était erronée et fausse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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