Article considérant 143

(143) La Commission a considéré que la date alléguée du début de la production n’avait pas d’incidence sur les conclusions de l’enquête concernant Semipalatinsk. En outre, si la Commission a reconnu que le personnel de Semipalatinsk avait coopéré dans une certaine mesure au cours de l’enquête et de la vérification, il n’en demeure pas moins que la société n’a pas fourni les informations requises dans les délais prévus par le règlement de base. En conséquence, la Commission a constaté que Semipalatinsk n’avait pas démontré qu’elle était bel et bien un producteur ne s’adonnant pas à la pratique de contournement établie.