Article considérant 146

(146) Lors de la visite de vérification effectuée sur le site de Severnyi Fanernyi Kombinat LLP et de ses sociétés liées (ci-après «SFK»), la Commission a constaté que SFK n’avait pas déclaré sa société liée située en Russie. Cette société était déclarée comme un fournisseur de rondins indépendant. En conséquence, SFK n’a pas répondu au questionnaire pour cette société. Lors de la visite de vérification, la Commission a également constaté que, pour un certain nombre de transactions incluses dans un échantillon constitué pour une vérification détaillée, les déclarations de SFK concernant l’origine des rondins étaient inexactes (SKF avait indiqué que ceux-ci étaient d’origine kazakhstanaise, alors qu’ils étaient d’origine russe). Sur cette base, la Commission a considéré que SFK avait considérablement entravé l’enquête en fournissant des informations fausses et trompeuses. En outre, et compte tenu du fait que les informations étaient nécessaires pour déterminer le pourcentage des intrants achetés en Russie et calculer la valeur ajoutée, la Commission a considéré qu’elle ne pouvait pas utiliser les données de SFK pour établir que cette dernière n’était pas impliquée dans des pratiques de contournement. Sur cette base, les services de la Commission ont informé SFK de leur intention de ne pas tenir compte des données qu’elle avait fournies et d’appliquer l’article 18 du règlement de base.