Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(147) SFK a contesté ce point. Elle a fait valoir que la Commission aurait dû prendre en considération l’importance globale de son effort de coopération, son statut d’employeur de premier plan dans sa région et la localisation de son activité dans un pays en développement. SFK a également souligné le travail effectué pour répondre de manière détaillée au questionnaire, malgré ses effectifs limités et l’absence d’états financiers audités, et a fait référence à l’ensemble des informations et des rapprochements de données qu’elle avait fournis. En outre, SFK a soutenu que la Commission avait largement exagéré en alléguant que la non-divulgation de la relation avec sa société liée en Russie et la fausse déclaration sur l’origine de l’une des transactions de l’échantillon signifiaient que SFK avait fourni des informations fausses ou trompeuses et entravé considérablement l’enquête. Elle a considéré que la Commission avait commis des erreurs en droit et en fait, enfreint les obligations de l’UE dans le cadre de l’OMC, agi de manière discriminatoire et ignoré le travail considérable des membres du personnel du groupe SFK. SFK a également estimé que lors des différents exercices de rapprochement de données, et comme constaté par la Commission lors de la vérification sur place, elle avait démontré qu’elle n’était impliquée dans aucune pratique de contournement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).