Article considérant 148

(148) SFK a estimé que la tentative de la Commission d’ignorer ses données dans leur intégralité était manifestement contraire à l’article 6, paragraphe 8, ainsi qu’à l’annexe II, paragraphe 3, de l’accord antidumping. Elle a cité le rapport de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis – Acier laminé à chaud, qui précise que, conformément à l’annexe II, paragraphe 3, les autorités chargées de l’enquête sont tenues d’utiliser les renseignements qui leur ont été communiqués si trois conditions sont remplies: ces renseignements doivent être vérifiables; ils doivent être présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés dans l’enquête sans difficultés indues; et ils doivent être communiqués en temps utile. SFK a soutenu que, si ces conditions étaient remplies, les autorités chargées de l’enquête n’étaient pas autorisées à rejeter les renseignements communiqués pour établir leur détermination. Selon la société, ces conditions étaient remplies dans le cadre de la présente enquête, puisque la Commission a vérifié chacun des documents fournis en temps utile indiquant l’absence de contournement. SFK a considéré que la Commission avait procédé dans le mauvais ordre à l’analyse des données qu’elle lui avait soumises, et a renvoyé au rapport sur les droits antidumping et compensateurs (Corée). L’ordre correct aurait été que la Commission examine tout d’abord l’ensemble des informations qui lui ont été fournies directement pour répondre à sa demande, et, puisque ces informations satisfaisaient aux critères fixés à l’annexe II, paragraphe 3, de l’accord antidumping, la Commission aurait disposé de toutes les informations nécessaires pour accepter la demande d’exemption de SFK.