Article considérant 149

(149) La Commission a contesté ce raisonnement. Contrairement aux allégations de SFK, elle a considéré que la non-déclaration d’une société liée située en Russie et la déclaration erronée sur l’origine des rondins achetés avaient sérieusement entravé l’enquête. Au cours de la période de référence, SFK a acheté des rondins de bouleau, des placages, de la résine et du contreplaqué de bouleau en Russie. Dans ces circonstances, la Commission a dû déterminer le pourcentage exact des intrants provenant de Russie afin d’établir si les pièces russes constituaient 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé et si la valeur ajoutée aux pièces incorporées était supérieure à 25 % du coût de fabrication. Les informations sur la valeur et l’origine des intrants ont donc eu une incidence directe sur l’évaluation de la demande d’exemption. Étant donné que la réponse au questionnaire de la société liée russe n’a pas pu être vérifiée et que les comptes de SFK avec ladite société faisaient état de transactions financières autres que les achats de rondins (justifiées par la société comme étant des «paiements anticipés»), la Commission n’a pas pu vérifier les volumes et les valeurs des rondins, ni si d’autres intrants ou le produit concerné avaient été achetés. Dès lors que la réponse au questionnaire concernant la société liée n’a été fournie qu’à la toute fin de la visite de vérification, et non au moment où elle a été demandée, c’est-à-dire au début de l’enquête, la Commission a considéré que les informations sur les flux financiers et les flux de marchandises entre SFK et sa société liée russe n’avaient pas pu être vérifiées. On ne saurait dès lors affirmer que ces informations ont été présentées de manière appropriée et en temps utile et qu’elles étaient vérifiables. Autrement dit, les conditions énoncées à l’annexe II, paragraphe 3, de l’accord antidumping n’étaient pas remplies.