(152) De plus, le pourcentage exact des intrants dans le coût de fabrication était pertinent non seulement pour déterminer le pourcentage d’intrants d’origine russe (critère des 60 %), mais également en ce qui concerne la valeur ajoutée (critère des 25 %). Les allégations de SFK selon lesquelles la valeur ajoutée serait la même si 100 % des intrants provenaient de Russie étaient donc erronées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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