(154) La Commission a répété que les informations déclarées de manière trompeuse et la non-présentation du questionnaire de la société liée russe avant la visite de vérification avaient rendu excessivement difficile pour elle l’établissement de conclusions raisonnablement correctes. Cette fausse déclaration a considérablement affecté l’enquête et a rendu impossible l’utilisation des données de SFK. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.