(155) SFK a affirmé que c’est elle la première qui a révélé à la Commission l’existence d’un lien avec la société liée russe, et que ce n’est pas la Commission qui a mis en avant ce fait. Elle a soutenu qu’aucun élément du dossier ne laissait penser que la Commission avait connaissance du statut de filiale de la société liée russe, et que, comme indiqué dans le rapport de mission, la Commission a demandé à SFK si elle avait des filiales en Russie. SFK a alors expliqué qu’elle avait une filiale en Russie qui achetait des rondins et les lui fournissait. SFK a répété cet argument après la communication des conclusions. Elle a estimé que la Commission avait mal interprété les faits. SFK a répété qu’elle avait été la première à présenter les informations concernant la société russe, qu’elle avait fourni les informations relatives à la société liée, et qu’elle n’en avait pas nié l’existence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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