Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(157) SFK a également considéré qu’il était erroné d’alléguer que la réponse au questionnaire concernant la société russe n’était pas vérifiable et que la Commission avait commis une erreur de droit en indiquant que les informations fournies lors de la vérification sur place ne pouvaient pas être acceptées par défaut. SFK a également fait valoir que la réponse au questionnaire avait été soumise à temps, était et restait vérifiable et aurait pu être recoupée au moyen du tableau des achats de SFK. Par conséquent, elle a fait valoir que la réponse au questionnaire était vérifiable et aurait pu être vérifiée, puisqu’elle avait été transmise le soir précédent le dernier jour de la vérification. Le questionnaire restait également vérifiable sans qu’il soit nécessaire de procéder effectivement à une vérification.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).