Article considérant 159

(159) La Commission a contesté ce raisonnement. La planification des vérifications était fondée sur le nombre de sociétés à contrôler, ainsi que sur les informations communiquées à l’avance par ces dernières. SFK avait été informée, dans la lettre préalable à la vérification, que les sociétés n’étaient pas autorisées à présenter de nouvelles informations au cours de la vérification et que la société n’était autorisée à corriger que des erreurs matérielles et ce, au plus tard une semaine avant le début de la vérification. Cette même lettre informait également les sociétés que toute modification des données déclarées qui serait communiquée après cette date pourrait donner lieu à l’application de l’article 18. L’existence d’une société liée russe n’a été révélée qu’au début de la vérification et elle ne pouvait pas être considérée comme une erreur matérielle, mais comme un fait important ayant une incidence importante sur l’enquête. Sa non-déclaration a empêché la Commission de s’assurer de l’exhaustivité de la réponse.