(161) En ce qui concerne le rapport de l’organe d’appel susmentionné, États-Unis — Mesures antidumping visant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, la Commission a renvoyé aux explications détaillées qu’elle a fournies au considérant 149, sur la question de savoir pourquoi les informations concernant une société liée située dans le pays soumis aux mesures, en l’occurrence la Russie, qui a fourni des intrants à SFK au Kazakhstan, sont, de par leur nature, essentielles pour vérifier si SFK était impliquée ou non dans des pratiques de contournement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.