(162) SFK a en outre allégué que les transactions financières effectuées au cours de la période de référence entre elle et la société liée russe étaient d’un ordre de grandeur moindre que prétendu par la Commission, et qu’elles étaient on ne peut plus logiques. Elle a maintenu qu’il s’agissait d’une société dormante, comme le confirmaient les renseignements indiqués dans les différents tableaux, et aussi parce que la dernière transaction datait d’avril 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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