Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 163 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(163) La Commission a considéré que l’argument selon lequel la société était dormante n’était pas étayé par les faits. Même si SFK a affirmé qu’elle ne commerçait plus avec cette société, et que le dernier achat avait eu lieu en avril 2023, les comptes débiteurs de SFK faisaient état d’un encours de dette important envers cette société qui, en termes de valeur, était significatif, par rapport à la valeur d’achat des rondins au cours de la période d’enquête. SFK, en expliquant qu’il s’agissait de paiements anticipés pour des intrants à livrer, a contredit son affirmation selon laquelle elle avait cessé toute activité commerciale avec cette société.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).