(167) La Commission a en effet réexaminé le nombre des factures sélectionnées, à la suite des observations présentées par SFK sur la lettre au titre de l’article 18. La Commission a confirmé le nombre de huit factures, comme indiqué dans le document d’information générale, parce qu’il existait deux factures supplémentaires émanant du même fournisseur des rondins d’origine russe. Cette correction n’a nullement affecté les conclusions tirées dans la lettre au titre de l’article 18. En outre, le nombre de huit factures a été mentionné dans le document d’information générale, qui a été envoyé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler des observations. La Commission a donc contesté que SFK n’avait pas eu le droit de présenter des observations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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