Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(167) La Commission a en effet réexaminé le nombre des factures sélectionnées, à la suite des observations présentées par SFK sur la lettre au titre de l’article 18. La Commission a confirmé le nombre de huit factures, comme indiqué dans le document d’information générale, parce qu’il existait deux factures supplémentaires émanant du même fournisseur des rondins d’origine russe. Cette correction n’a nullement affecté les conclusions tirées dans la lettre au titre de l’article 18. En outre, le nombre de huit factures a été mentionné dans le document d’information générale, qui a été envoyé à toutes les parties afin qu’elles puissent formuler des observations. La Commission a donc contesté que SFK n’avait pas eu le droit de présenter des observations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).