Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 170 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(170) SFK a en outre fait valoir que, indépendamment de tout prétendu défaut de coopération de sa part, à la lumière des conclusions de la Cour de Justice dans l’affaire Maxcom et conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/28 de la Commission, aucune conclusion de contournement par SFK ne pouvait être établie par référence au contournement à l’échelle nationale, et que les données de la société SFK empêchaient de conclure à l’existence de pratiques de contournement spécifiques de la société. Dans ce contexte, la question de savoir s’il existait un contournement à l’échelle nationale au moyen d’importations en provenance du Kazakhstan était dénuée de pertinence, étant donné que de tels éléments de preuve n’étaient pas de nature à écarter des éléments de preuve spécifiques et vérifiés fournis par SFK qui n’est impliquée dans aucune pratique de contournement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).