Article considérant 171

(171) La Commission a estimé que les faits de l’espèce étaient différents. Dans l’affaire mentionnée au considérant précédent, il n’y avait pas de problème de dissimulation de liens ou de déclaration d’informations erronées en ce qui concerne le pays soumis aux mesures. La Commission n’a pas été en mesure de conclure qu’il existait des éléments de preuve vérifiés démontrant que SFK ne s’était pas adonnée à des pratiques de contournement. Elle a ainsi estimé que l’argument n’était pas fondé.