Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2024/1287EUR-Lex →

(172) À l’instar de Favorit, SFK a également considéré que toute tentative de tirer des inférences défavorables du prétendu défaut de coopération était illicite au regard de l’article 6, paragraphe 8, de l’accord antidumping. Elle a déclaré que, conformément à la décision dans l’affaire Mexique — Mesures antidumping visant le riz et au rapport du Groupe spécial sur l’affaire Chine — AMGO, la Commission devait trouver les «meilleurs renseignements disponibles», qui ne doivent pas simplement être exacts ou utiles en soi, mais être «les plus opportuns» ou «les plus appropriés», et que le défaut de coopération ne justifiait pas l’établissement d’inférences défavorables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).