(174) SFK a également fait valoir que, dans le cadre de l’enquête anticontournement en cours (et par ailleurs), la Commission n’était pas compétente pour faire appliquer des sanctions et pour établir que SFK, ou en l’occurrence toute autre partie, avait contourné les sanctions. L’enquête portait seulement sur une possibilité d’étendre un droit de 15,8 % sur les importations en provenance du Kazakhstan, et non sur une quelconque violation des sanctions.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1287 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1287
Versionacte d'origine du 13/05/2024 (CELEX 32024R1287)
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